La réforme du Conseil supérieur de la magistrature issue de la loi constitutionnelle de juillet 2008

Résumé :
L'article 65 de la Consitution entièrement consacré au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a été modifié par l'article 31 de la loi constitutionnelle (n°2008-724) du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République. Le texte distingue (...)

Actualité juridique du jeudi 24 juillet 2008