Adoption définitive du projet de loi organisant la garde des enfants à l'école en cas de mouvements sociaux

Que les parents d'enfants en bas âge se rassurent, le projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire, a été adopté par le Parlement et entrera en vigueur dès la rentrée de septembre. Ainsi les prochains mouvements de grève dans l'éduction nationale (on en décompte au moins un par an, et par exemple cinq au cours de l'année scolaire 2007-2008) n'auront plus autant d'impact négatif sur le travail des parents. S'ils n'adhèrent pas au mouvement social, ils ne seront plus forcés de poser une journée de congé-payé pour garder leur enfant.
En effet, le texte assure que "tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer (ex : si l'enseignant est malade les enfants sont réparties et accueillis dans les autres classes). Il en est de même en cas de grève".
Pour assurer le service d'accueil en cas de grève, le texte officialise la gestion par les communes de cette garde, telle qu'elle a déjà été pratiquée à deux reprises et avec succès depuis le début de l'année. Elle organise également le remboursement des frais exposés par les communes pour assurer ce service (système de compensation financière prise sur les retenues de salaire des grévistes) et détermine les responsabilités de chacun en cas d'incident.
Le texte sera très prochainement publié au journal officiel.