Conséquences de la double renonciation à une succession en vue d'une donation

par email  imprimer  retour

Actualité publiée le jeudi 24 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.

Est-ce possible pour la soeur d'une personne décédée sans descendance de renoncer en son nom propre et pour celui de ses enfants mineurs à la succession, au profit de sa mère seule autre co-héritière, de façon à ce que cette dernière alors attributaire de la totalité de l'actif successoral, consente immédiatement après, au profit de ses petits-enfants, à la donation d'une somme d'argent. Celle-ci correspondant aux droits que ces derniers auraient eu dans la succession de leur oncle du fait de la renonciation de leur mère. Cette technique pourrait être utilisée afin de réduire voir même de supprimer les droits de succession.
Interrogée sur ce point précis, l'administration fiscale a indiqué dans un rescrit du 22 juillet 2008 (n°2008/17) que la réforme des successions et des libéralités avait pour objectif de favoriser les transmissions anticipées entre générations et que dans cet esprit, la représentation fiscale a été étendue aux héritiers renonçants dans une succession dévolue en ligne directe descendante ou en ligne collatérale. Ainsi, la part de la soeur du défunt, renonçante en son seul nom, échoit désormais à ses enfants, taxés en fonction du lien de parenté les unissant au défunt.
Dans la situation évoquée, la double renonciation de la soeur du de cujus mais aussi celle faite au nom de ses enfants mineurs, ne présente selon l'administration fiscale aucun intérêt économique ou patrimonial, mais bien un intérêt de nature fiscale puisqu'elle permet artificiellement de taxer au tarif applicable en ligne directe (exonération à hauteur de 30.000 euros), une transmission entre un oncle et ses neveux (abattement de 7.598 euros seulement).
Dès lors, la réalisation de ces opérations est constitutive d'un abus de droit et susceptible d'être remise en cause dans le cadre d'une procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L64 du livre des procédures fiscales.

respect du droit d'auteur


Actualité juridique du jeudi 24 juillet 2008

<< Mars 2010 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.10i - Page générée le 20/03/2010 à 07h58 en 1.17837s