Conséquences de la double renonciation à une succession en vue d'une donation

Résumé :
Est-ce possible pour la soeur d'une personne décédée sans descendance de renoncer en son nom propre et pour celui de ses enfants mineurs à la succession, au profit de sa mère seule autre co-héritière, de façon à ce que cette dernière alors attributaire de la totalité (...)

Actualité juridique du jeudi 24 juillet 2008