
Conséquences de la double renonciation à une succession en vue d'une donation
Actualité publiée le jeudi 24 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Est-ce possible pour la soeur d'une personne décédée sans descendance de renoncer en son nom propre et pour celui de ses enfants mineurs à la succession, au profit de sa mère seule autre co-héritière, de façon à ce que cette dernière alors attributaire de la totalité de l'actif successoral, consente immédiatement après, au profit de ses petits-enfants, à la donation d'une somme d'argent. Celle-ci correspondant aux droits que ces derniers auraient eu dans la succession de leur oncle du fait de la renonciation de leur mère. Cette technique pourrait être utilisée afin de réduire voir même de supprimer les droits de succession. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du jeudi 24 juillet 2008
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