Plusieurs dispositions du projet de loi relatif aux contrats de partenariat sont annulées par le Conseil constitutionnel

Par une décision du 24 juillet 2008 (DC n°2008-567), le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs griefs formulés à l'encontre du texte, mais également annulé plusieurs dispositions du projet de loi relatif aux contrats de partenariat (actualité du 16/07/08).
En effet, concernant les articles 2 et 19 de la loi déférée qui présument que la "condition d'urgence" pour conclure un contrat de partenariat, serait toujours satisfaite pour un certain nombre de champs de l'action publique, sous la seule réserve que l'évaluation ne soit pas défavorable, le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions relatives à la présomption d'urgence.
"Cette présomption avait pour effet de limiter la portée de l'évaluation préalable et d'empêcher le juge d'exercer son contrôle sur le caractère d'urgence", hors une telle généralisation des contrats de partenariat aurait privé "de garanties légales, les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics", explique le Conseil.
En revanche, ces mêmes articles sont validés en ce qu'ils ajoutent à l'urgence et à la complexité un troisième cas dans lequel une personne publique peut recourir à un contrat de partenariat, celui dans lequel le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que les autres contrats de la commande publique. Le Conseil a estimé que la loi avait pu permettre le recours au contrat de partenariat dans ces trois situations étant donné qu'elles répondent à des "motifs d'intérêt général les justifiant".
S'agissant des deux derniers alinéas de l'article 16, qui font référence à deux procédures supposées exclusives l'une de l'autre et déterminées en fonction du montant du contrat, ils sont purement et simplement annulés en raison d'une erreur de rédaction des articles. Selon les Sages "ces deux procédures s'appliquaient concomitamment au-dessus du seuil fixé pour ce montant", de sorte que cette erreur de rédaction rendait le dispositif inintelligible.
Enfin, le Conseil a annulé partiellement l'article 18 III qui permettait à des collectivités locales de désigner par convention l'une d'entre elles pour réaliser l'évaluation préalable, conduire la procédure de passation, signer le contrat de partenariat et, éventuellement, en suivre l'exécution. La convention devait préciser les conditions de ce "transfert de compétences", hors le Conseil a jugé que l'article 72 alinéa 5 de la Constitution ne permettait pas de "transfert" de compétences entre collectivités qui ne peuvent pas davantage transférer à une autre le pouvoir de signer en leur nom un contrat de partenariat.
Les autres griefs formulés à l'encontre du texte ont été rejetés.