Plusieurs dispositions du projet de loi relatif aux contrats de partenariat sont annulées par le Conseil constitutionnel
Actualité publiée le vendredi 25 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Par une décision du 24 juillet 2008 (DC n°2008-567), le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs griefs formulés à l'encontre du texte, mais également annulé plusieurs dispositions du projet de loi relatif aux contrats de partenariat (actualité du 16/07/08). En (...)  
Actualité juridique du vendredi 25 juillet 2008
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