Commissaires-priseurs - Achèvement du dispositif mettant fin à leur monopole

Le Parisien signale l'adoption prochaine (Conseil des Ministres du 18 juillet) des décrets d'application, afférents à la loi mettant un terme au monopole des commissaires-priseurs (loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : articles 2 et 3). La résultante de cette ouverture à la concurrence (qui est le mobile même de la genèse de la loi, suite à une condamnation de la France en 1995, par la Commission européenne faisant droit à une plainte déposée par la société anglo-saxonne Sotheby's ; cette dernière accédera au marché français d'ici la fin de l'année, et fourbit ses dernières armes, relève in fine le Parisien), à l'exclusion des ventes judiciaires (du fait de la loi, ou d'une décision de justice), est à terme un alignement de la taxe acquittée par l'acheteur (désormais librement fixée par les sociétés agrées et autres commissaires-priseurs en titre), entre 10 et 15% (contre 10,76% à ce jour). Il est rappelé par ailleurs qu'à l'avenir, les sociétés ad hoc pourront encore, "vendre un meuble de gré à gré dans le délai de quinze jours à l'issue de la vente", ou "garantir au vendeur un prix minimal du meuble". La prescription du recours de l'acheteur est désormais décennale (contre le délai de droit commun antérieur).
Le Parisien à la suite de la mise en exergue des principales dispositions de la loi, souligne l'avènement du Conseil des ventes volontaires (articles 18 et suivants de la loi signalée supra), avant la fin de l'année. L'autorité de régulation, outre qu'elle présidera à l'agrément des sociétés habilitées, détiendra à leur encontre un pouvoir de sanction.
le Parisien relève, à l'instar de l'annonce du Ministère de la culture attachée à la loi du 10 juillet 2000, que la finalité est de "redynamiser" le marché français de l'art, tandis qu'elle souligne les tenants de l'institution du Conseil des ventes volontaires.
A l'égard de cette autorité, l'IESA livre une analyse critique : "Quelle politique pour le Conseil des vantes volontaires ? Après le monopole l'oligopole ou l'émiettement ?". Il est souligné notamment, que "selon que le Conseil des ventes sera exigeant ou libéral dans l'agrément (quitte à être ensuite conciliant ou féroce dans la sanction), le marché des ventes volontaires pourra se trouver oligopolisé ou en partie atomisé".
La charge de commissaire-priseur, rappelait le quotidien Bretagne on line, représente à ce jour 458 titulaires, pour un chiffre d'affaires (en 1997) de 8,5 milliards de francs (à mettre en perspective avec les 11,64 milliards réalisés par la seule société Christie's, avancés par le parti Démocratie libérale). La loi prévoit (article 40) une indemnisation des commissaires-priseurs en titre, à raison de 50% de la valeur de l'office déprécié, du fait de la fin du monopole.
Rappelons qu'au terme de l'article 3 de la loi, les opérations de courtage aux enchères via l'Internet, sont exclues que pour autant, qu'elles sont caractérisées "par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties" (alinéa 2). En revanche, "sont également soumises aux dispositions de la présente loi (...) les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels réalisées à distance par voie électronique" (alinéa 3).
IESA : Institut d'Etudes Supérieures des Arts