L'employeur qui ne règle pas les commissions auxquelles à droit le salarié justifie que celui-ci prenne acte de la rupture du contrat

En l'espèce, le contrat de travail prévoit que le salarié doit établir ses droits à commissions par la justification des actes authentiques relatifs aux ventes conclues grâce à son entremise et par la production des relevés mensuels correspondants. N'ayant pas produit ces documents, le salarié peut-il tout de même prétendre au paiement de commissions ? A défaut de règlement par son employeur, est-il en droit de prendre acte de la rupture du contrat aux torts de celui-ci ?
Après avoir relevé que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles étaient avérés, à savoir qu'il n'avait pas règlé des commissions dues à son salarié et que ces manquements revêtaient une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, le juge du fond conclu que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statuer sur le seul fondement d'allégations et de témoignages, tout en constatant que le salarié n'avait pas produit les justificatifs contractuellement exigés pour prétendre aux droits à commission.
Par un arrêt du 10 juillet 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le juge du fond est souverain pour apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis et pouvait dès lors juger que le salarié qui prouve avoir accompli le travail lui donnant droit au versement de commissions prévues au contrat de travail, devait en obtenir paiement même s'il rapporte la preuve du travail accompli par un moyen non prévu au contrat de travail.
En conclusion, même si le contrat de travail exige que le salarié produise certains documents pour obtenir le paiement de ses commissions, la non présentation de ceux-ci ne peut faire échec au paiement des sommes dues, dès lors que le travail a été accompli.