L'employeur qui ne règle pas les commissions auxquelles à droit le salarié justifie que celui-ci prenne acte de la rupture du contrat

Références Net-iris

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 25 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 10 juillet 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-45430

Mots clés associés :

prise d'acte de la rupture - motifs - licenciement sans cause réelle et sérieuse

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20229 : L'employeur qui ne règle pas les commissions auxquelles à droit le salarié justifie que celui-ci prenne acte de la rupture du contrat

Résumé :
En l'espèce, le contrat de travail prévoit que le salarié doit établir ses droits à commissions par la justification des actes authentiques relatifs aux ventes conclues grâce à son entremise et par la production des relevés mensuels correspondants. N'ayant pas (...)