L'employeur qui ne règle pas les commissions auxquelles à droit le salarié justifie que celui-ci prenne acte de la rupture du contrat
Références Net-iris
Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 25 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Résumé :
En l'espèce, le contrat de travail prévoit que le salarié doit établir ses droits à commissions par la justification des actes authentiques relatifs aux ventes conclues grâce à son entremise et par la production des relevés mensuels correspondants. N'ayant pas (...)
Actualité juridique du vendredi 25 juillet 2008
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