Publication de l'ordonnance adaptant la loi relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie-Française

L'ordonnance portant extension et adaptation de la loi (n°2007-1199) du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française vient d'être publiée au journal officiel. Ce texte procède principalement à l'extension des dispositions de la loi et à quelques adaptations tenant compte des spécificités de l'organisation des universités dans ces collectivités d'outre-mer, précise la Ministre de l'enseignement supérieur, Valérie Pécresse, dans son rapport au Président de la République.
L'ordonnance adapte tout d'abord les dispositions relatives à la composition du Conseil d'administration de l'université au contexte local. Ainsi, la règle selon laquelle les enseignants-chercheurs ne peuvent siéger dans plusieurs conseils de l'université, est écartée. Il s'agit de tenir compte du faible effectif des universités dans ces collectivités, a précisé Valérie Pécresse lors du Conseil des ministres (actualité du 24/07/08).
De plus, s'agissant des personnalités extérieures au conseil d'administration, le représentant du conseil régional prévu par la loi précitée est remplacé, selon le cas, par des représentants de l'assemblée de Polynésie française et du congrès de Nouvelle-Calédonie.
En outre, compte tenu de l'absence, dans les universités concernées de conseil des études et de la vie universitaire, l'ordonnance prévoit que le vice-président étudiant en charge des questions étudiantes créé par la loi sera élu, non par ledit conseil, mais par le conseil d'administration de l'université.
Le texte comporte par ailleurs des dispositions transitoires destinées à permettre aux établissements visés de mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau cadre juridique. Les membres des conseils d'administration en place à ce jour et dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection du prochain conseil pourront siéger valablement jusqu'à cette date. Les présidents en exercice sont aussi maintenus dans leur fonctions, jusqu'à la date de l'élection, et jusqu'au 25 juillet 2009 au plus tard.
Notons enfin que les universités concernées par l'ordonnance ont jusqu'au 25 juillet 2013 pour demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies prévue par loi, notamment en matière budgétaire (budget global) et de gestion des ressources humaines (ex : recrutement, gestion des primes).