Entrée en vigueur des nouveaux droits pour les personnes handicapées voyageant par avion
Références Net-iris
Actualité publiée le vendredi 25 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Européen.
Résumé :
La Commission européenne se félicite dans un communiqué de l'entrée en vigueur le 26 juillet de l'ensemble des nouvelles règles issues du règlement (n°1107/2006/CE) en faveur des personnes à mobilité réduite qui souhaitent voyager par avion. Depuis un an, pour les (...)
Actualité juridique du vendredi 25 juillet 2008
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