Entrée en vigueur des nouveaux droits pour les personnes handicapées voyageant par avion

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Actualité publiée le vendredi 25 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Européen.


Résumé :
La Commission européenne se félicite dans un communiqué de l'entrée en vigueur le 26 juillet de l'ensemble des nouvelles règles issues du règlement (n°1107/2006/CE) en faveur des personnes à mobilité réduite qui souhaitent voyager par avion. Depuis un an, pour les (...)

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Actualité juridique du vendredi 25 juillet 2008

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