Entrée en vigueur des nouveaux droits pour les personnes handicapées voyageant par avion

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Actualité publiée le vendredi 25 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Européen.

La Commission européenne se félicite dans un communiqué de l'entrée en vigueur le 26 juillet de l'ensemble des nouvelles règles issues du règlement (n°1107/2006/CE) en faveur des personnes à mobilité réduite qui souhaitent voyager par avion.
Depuis un an, pour les vols décollant des aéroports de l'Union, et pour ceux qui quittent un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre, il est interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser les réservations et le transport des passagers en raison de leur mobilité réduite, dès lors que le transporteur aérien est européen. Les seules restrictions possibles concernent soit des éventuelles questions de sécurité motivées par une réglementation nationale ou internationale, soit une impossibilité technique, telle que l'exiguïté de l'avion (actualité du 25/07/07).
Désormais, le droit communautaire garantit aussi l'assistance gratuite aux personnes à mobilité réduite dans tous les aéroports de l'Union. A compter du 26 juillet 2008, ceux-ci doivent leur offrir un ensemble de services spécifiques, depuis l'entrée de l'aéroport jusqu'à la porte d'embarquement, dans l'aéroport de départ comme dans celui d'arrivée (embarquement prioritaire, transports des bagages, accompagnement dans l'avion et aide à l'installation).
Enfin, sur les vols partant des aéroports de l'Union, et pour ceux qui quittent un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport communautaire, si le transporteur aérien est européen, les compagnies aériennes doivent fournir certains services gratuitement, comme le transport en cabine des fauteuils roulants ou des chiens d'aveugle.
Pour bénéficier de ces droits, les personnes handicapées ou à mobilité réduite sont tenues de préciser leurs besoins spécifiques auprès de leur voyagiste ou du transporteur aérien, le "plus tôt possible" et dans tous les cas au moins 48 heures avant le départ.
Notons également que cette date coïncide avec la mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne (liste noire). Comme elle doit le faire régulièrement et dès que la situation l'impose, la Commission européenne vient de publier la nouvelle liste, peut-on lire dans un communiqué de presse. Soulignons également qu'à ce jour, quatre compagnies aériennes possèdent le label "Horizon Assess Air" créé à l'initiative de la France et attribué aux compagnies sur la base du respect de 3 critères, à savoir la garantie de sécurité, de transparence et de qualité. Il s'agit des compagnies Aigle Azur, Air Méditerranée, Europe-Airpost et XL Airways France.

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Actualité juridique du vendredi 25 juillet 2008

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