Taux de TVA applicable aux ventes et travaux de réparation des locaux accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées

Afin d'augmenter le nombre de structures accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées, mais aussi pour stimuler l'entretien des locaux existants, l'article 45 de la loi (n°2007-290) du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, a prévu un dispositif fiscal incitatif.
En effet, cette loi a créé un nouveau cas d'imposition de livraison à soi-même d'immeubles affectés à l'habitation en soumettant obligatoirement à la TVA au taux réduit (5,5%) les livraisons à soi-même des locaux d'établissements accueillant des personnes âgées s'ils remplissent certains critères d'éligibilité, ou ceux accueillant des personnes adultes handicapées. L'application du taux réduit est réservée aux seuls établissements agissant dans un but non lucratif, dont la gestion est désintéressée et qui font l'objet d'une convention à cette fin entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département.
Par ailleurs, afin de placer dans une situation identique les établissements qui construisent ces locaux et ceux qui les achètent auprès de promoteurs, l'article 45 prévoit de soumettre au taux réduit de la TVA les livraisons et apports de locaux à ces mêmes catégories d'établissements.
Enfin, la loi crée un nouveau cas de livraison à soi-même, en soumettant également obligatoirement à la TVA au taux réduit les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur ces mêmes locaux.
Une instruction fiscale du 24 juillet 2008 (BOI n°8 A-1-08) propose de commenter ces mesures et plus précisément, son champ d'application, son taux, et le cas particulier du changement d'affectation des locaux. Elle contient également le modèle de la convention relative à la mise en oeuvre du taux réduit pour certaines activités des établissement sociaux et médico-sociaux.