Taux de TVA applicable aux ventes et travaux de réparation des locaux accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées
Actualité publiée le lundi 28 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Afin d'augmenter le nombre de structures accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées, mais aussi pour stimuler l'entretien des locaux existants, l'article 45 de la loi (n°2007-290) du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, a prévu un (...)  
Actualité juridique du lundi 28 juillet 2008
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