Actualisation des plafonds pour l'octroi des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Résumé :
Pour bénéficier des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété, l'emprunteur doit fournir lors de la demande d'avance, pour justifier de ses ressources, son avis d'impôt sur les revenus de (...)

Actualité juridique du lundi 28 juillet 2008