
Actualisation des plafonds pour l'octroi des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Article de veille publié le lundi 28 juillet 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Immobilier.
Pour bénéficier des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété, l'emprunteur doit fournir lors de la demande d'avance, pour justifier de ses ressources, son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant (N-2) celle de l'offre d'avance ainsi que, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Pour les offres de prêt émises à compter du 1er juin 2008 :
![]() actualité précédente
<<< Taux de TVA applicable aux ventes et travaux de réparation des locaux accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées actualité suivante Les mesures phares du projet de loi de modernisation de l'économie définitivement adoptées >>>
Actualité juridique du lundi 28 juillet 2008
| Immobilier :actualités précédentes Présentation en Conseil des ministres du projet de loi contenant le plan d'actions pour l'accès au logement Modèle et méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation Conditions dans lesquelles les travaux réalisés par le bailleur peuvent constituer un motif de déplafonnement du loyer |













Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact