Les mesures phares du projet de loi de modernisation de l'économie définitivement adoptées

Résumé :
Le projet de loi de modernisation de l'économie a été définitivement adopté par le Parlement avant la clôture de la session extraordinaire. Ce texte s'inscrit dans la politique d'ensemble du Gouvernement en faveur de la croissance, de l'emploi et du pouvoir (...)

Actualité juridique du lundi 28 juillet 2008