Incidences fiscales de la reforme du cadre juridique des fonds communs de créances

Résumé :
En application de l'article 16 de l'ordonnance (n°2008-556) du 13 juin 2008 transposant la directive de 2005 sur la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (FCC), des organismes de titrisation ont été institués depuis le 15 juin (...)

Actualité juridique du lundi 28 juillet 2008