Incidences fiscales de la reforme du cadre juridique des fonds communs de créances

En application de l'article 16 de l'ordonnance (n°2008-556) du 13 juin 2008 transposant la directive de 2005 sur la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (FCC), des organismes de titrisation ont été institués depuis le 15 juin dernier, constitués sous la forme de sociétés de titrisation ou de fonds communs de titrisation, et destinés à remplacer les fonds communs de créances (actualité du 16/06/08).
Selon une instruction fiscale du 25 juillet 2008 (BOI n°5 C-5-08), les FCC constitués avant la date de publication de l'ordonnance du 13 juin, donc avant le 14 juin 2008, peuvent soit demeurer soumis aux articles L214-43 à L214-49 du Code monétaire et financier (CMF) dans leur rédaction antérieure au 14 juin 2008, soit se soumettre aux articles L214-42-1 à L214-49-13 du CMF dans leur rédaction issue de l'ordonnance, en qualité de fonds communs de titrisation et après avoir modifié leur règlement à cet effet.
Aussi, sans l'attente des modifications à intervenir des articles concernés du Code général des impôts et de ses annexes, l'administration fiscale précise qu'il y a lieu d'appliquer, dans les même conditions qu'aux FCC qui demeurent régis par les anciennes dispositions du CMF, les dispositions actuelles relatives aux FCC aux fonds communs de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008 et à ceux placés antérieurement à la réforme sous le régime des FCC (à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés aux articles L214-49-11 à L214-49-13 CMF).