
Incidences fiscales de la reforme du cadre juridique des fonds communs de créances
Actualité publiée le lundi 28 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Finance.
En application de l'article 16 de l'ordonnance (n°2008-556) du 13 juin 2008 transposant la directive de 2005 sur la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (FCC), des organismes de titrisation ont été institués depuis le 15 juin dernier, constitués sous la forme de sociétés de titrisation ou de fonds communs de titrisation, et destinés à remplacer les fonds communs de créances (actualité du 16/06/08). ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du lundi 28 juillet 2008
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