
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi contenant le plan d'actions pour l'accès au logement
Actualité publiée le lundi 28 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Afin de libérer l'offre de logements à prix abordable et de rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement, la Ministre en charge du logement, Christine Boutin a présenté en Conseil des ministres du 28 juillet, le "projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion". Il sera débattu par le Parlement dès la rentrée parlementaire, en octobre prochain. ![]() actualité précédente
<<< Incidences fiscales de la reforme du cadre juridique des fonds communs de créances actualité suivante Le point sur la nouvelle forme de rupture conventionnelle du CDI >>>
Actualité juridique du lundi 28 juillet 2008
| Immobilier :actualités précédentes Actualisation des plafonds pour l'octroi des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété Modèle et méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation Conditions dans lesquelles les travaux réalisés par le bailleur peuvent constituer un motif de déplafonnement du loyer |













Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact