Présentation en Conseil des ministres du projet de loi contenant le plan d'actions pour l'accès au logement

Afin de libérer l'offre de logements à prix abordable et de rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement, la Ministre en charge du logement, Christine Boutin a présenté en Conseil des ministres du 28 juillet, le "projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion". Il sera débattu par le Parlement dès la rentrée parlementaire, en octobre prochain.
Ce texte consacre la volonté du chef de l'Etat de faire du logement "un chantier national prioritaire", à réduire le nombre d'habitats insalubres et à augmenter le nombre de ménages propriétaires. Son but est de parvenir à un niveau de construction tendant vers 500.000 logements par an, dont 120.000 à caractère social.
Le projet de loi est organisé en cinq chapitres consacrés respectivement à la mobilisation des acteurs du logement, à l'accroissement des disponibilités foncières, au développement de l'offre nouvelle de logements, à la mobilité dans le parc de logements et à la lutte contre l'exclusion, peut-on lire dans le dossier de presse du ministère qui détaille chaque mesure.
A titre d'exemples, le texte va favoriser une plus grande constructibilité, en permettant aux communes d'augmenter le coefficient d'occupation des sols (COS), dans la limite de 20% de la surface habitable. Ainsi, dans une commune appliquant un COS de 0,3, un ménage ayant construit une maison sur un terrain de 300 m2 ne peut actuellement disposer de plus de 90 m2 de surface habitable. Grâce à la réforme, si cette famille s'agrandit, elle pourra construire une pièce supplémentaire de 18 m2.
En outre, les dispositifs Robien et Borloo seront recentrés sur les zones dans lesquelles le marché du logement reste tendu. Le classement des communes par zone fera l'objet d'une révision tous les 3 ans.
Le projet de loi prévoit aussi de prendre en compte l'accession populaire à la propriété (pass foncier et pet social location accession) dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU.
Enfin, le texte organise la généralisation du recours à une couverture assurantielle des risques locatifs (impayés), accessible à tous et sécurisante pour les propriétaires bailleurs.