Présentation en Conseil des ministres du projet de loi contenant le plan d'actions pour l'accès au logement
Références Net-iris
Actualité publiée le lundi 28 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé :
Afin de libérer l'offre de logements à prix abordable et de rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement, la Ministre en charge du logement, Christine Boutin a présenté en Conseil des ministres du 28 juillet, le "projet de loi de mobilisation pour le (...)  
Actualité juridique du lundi 28 juillet 2008
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