Le point sur la nouvelle forme de rupture conventionnelle du CDI
Références Net-iris
Article de veille publié le lundi 28 juillet 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Rupture du Contrat.
Résumé :
L'article 5 de la loi (n°2008-596) du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, modifie l'article L1231-1 du Code du travail afin d'ajouter une nouvelle forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Il peut être rompu à l'initiative de (...)  
Actualité juridique du lundi 28 juillet 2008
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Rupture du Contrat : dernières article de veilles  Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure L'employeur qui ne règle pas les commissions auxquelles à droit le salarié justifie que celui-ci prenne acte de la rupture du contrat |
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