Rachida Dati présente un nouveau texte sur le service public pénitentiaire

Alors que le nombre de détenus dans les prisons n'a jamais été aussi important par rapport aux capacités d'accueil des établissements, la Garde des sceaux et ministre de la Justice, Rachida Dati a présenté le 28 juillet dernier, son projet de loi pénitentiaire visant à "doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire". Il sera soumis au Parlement dès l'automne.
Ce texte reconnaît tout d'abord un ensemble de droits fondamentaux aux détenus, comme ceux relatifs aux respect des droits civiques, sociaux, familiaux, à la santé, au travail et à la formation. Il s'inscrit dans une démarche de respect des droits de l'homme et de la dignité humaine, mais aussi de réinsertion des détenus à leur sortie de prison.
Le projet de loi s'inscrit inévitablement dans une politique d'ensemble de modernisation de notre système pénitentiaire, avec notamment un programme de construction de 13.200 places supplémentaires d'ici 2012 et l'instauration d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, entré en fonctions au mois de juin dernier (actualité du 13/03/08). Un site internet a été créé pour le suivi de ce projet de loi et du programme fixé par la Garde des sceaux.
Le titre Ier du projet de loi concerne le service public pénitentiaire et la condition de la personne détenue, le titre II aborde les questions du prononcé des peines, les alternatives à la détention provisoire, les aménagements des peines privatives de liberté et la détention, enfin le titre III contient deux articles concernant respectivement les collectivités d'outre-mer et la dérogation au placement en cellule individuelle.

La garantie des droits du détenus :
Il consacre le principe selon lequel les droits des détenus ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Pour cela, il offre une garantie législative à des droits civiques et sociaux, ainsi que dans le domaine de la vie privée et familiale, de l'accès à l'information et de la santé.
Le projet de loi garantit notamment :
- la domiciliation à l'établissement pénitentiaire, de sorte que les détenus bénéficieront d'une adresse pour établir des documents d'identité, exercer leur droit de vote (sauf en cas de privation des droits civiques) ou obtenir des prestations sociales.
- le maintien des liens familiaux. Le projet de loi améliore l'accueil des familles lors des visites et facilite l'usage du téléphone.
- le droit au travail puisque l'exercice d'une activité professionnelle sera encouragé, notamment en permettant aux entreprises d'insertion d'intervenir dans les établissements pénitentiaires.
- le droit à la formation. Notons qu'à titre expérimental, des régions pourront assurer la formation professionnelle des détenus.
- l'aide aux plus démunis en fournissant à ces détenus une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions d'existence (produits d'hygiène, nécessaire de correspondance, matériel scolaire ou équipements de sport).
En outre, les détenus seront affectés en fonction de leur personnalité et de leur dangerosité. Les cellules collectives devront être spécialement adaptées à la vie à plusieurs. La règle selon laquelle la personne qui en a fait la demande est placée en cellule individuelle pourra faire l'objet de dérogations dans l'attente de l'achèvement du programme immobilier pénitentiaire, et au plus tard dans la limite de 5 ans (article 59).

Alternative à la détention provisoire :
Par ailleurs, le projet de loi développe les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine. Une personne mise en examen pourra être assignée à résidence sous bracelet électronique fixe ou mobile au lieu d'être placée en détention provisoire, si elle ne représente pas de danger pour elle-même ou autrui, ou bien s'il n'y a pas de raison de croire qu'elle pourrait tenter de fuire. Cet assouplissement participe au désengorgement des prisons, respecte la présomption d'innocence et facilite le maintien des liens familiaux et dans certaines conditions l'accès au travail.

Aménagement des peines :
S'agissant des aménagements de peine, ils seront facilités pour réussir la réinsertion.
- les peines d'emprisonnement de moins de 2 ans seront aménageables
- les détenus âgés de 75 ans pourront bénéficier d'une libération conditionnelle sans attendre d'avoir effectué au moins la moitié de leur peine
- les personnes gravement malades obtiendront plus facilement une suspension de peine
- et les régimes de détention seront mieux distingués.

La réinsertion devient une priorité :
Le projet de loi place enfin la réinsertion des détenus au coeur de l'intervention du service public pénitentiaire. En plus des fonctions régaliennes de surveillance, de greffe et de direction des établissements pénitentiaires, les missions de l'administration pénitentiaire seront davantage tournées vers la réinsertion et la prévention de la récidive.
L'action de ces personnels sera valorisée, notamment par l'élaboration d'un Code de déontologie et la création d'une réserve civile pénitentiaire.