Rachida Dati présente un nouveau texte sur le service public pénitentiaire

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Article de veille publié le mardi 29 juillet 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Pénal.


Résumé :
Alors que le nombre de détenus dans les prisons n'a jamais été aussi important par rapport aux capacités d'accueil des établissements, la Garde des sceaux et ministre de la Justice, Rachida Dati a présenté le 28 juillet dernier, son projet de loi pénitentiaire visant (...)

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Actualité juridique du mardi 29 juillet 2008

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