La session parlementaire 2007-2008 a été soutenue et productive

Roger Karoutchi, le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté en Conseil des ministres une communication relative au bilan de la session parlementaire 2007-2008.
Cette session a donné lieu à l'adoption de 55 lois (outre les lois de ratification ou d'approbation de conventions internationales), dont près d'un quart d'origine parlementaire, exprimant la volonté de réformer les structures politiques, économiques et sociales françaises, et d'intégrer au premier plan les enjeux environnementaux (voir nos dossiers d'actualité pour tous ces points).
Près de 4.500 amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours des 1.600 heures de séance cumulées par les parlementaires.
Sur le plan politique, la session a été marquée par la révision constitutionnelle de grande ampleur engagée par loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, considérée, par Roger Karouchi, comme la plus importante depuis 1958, mais aussi par la ratification du Traité de Lisbonne.
L'année parlementaire a également vu l'adoption d'importantes réformes économiques et sociales telles que, la loi TEPA de 2007, la loi Chatel en faveur des consommateurs, la loi de modernisation de l'économie qui vise à redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs en renforçant notamment la concurrence entre les distributeurs. La loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail et la loi relative à la démocratie sociale et au temps de travail ont pour leur part procédé à un certain assouplissement du droit du travail et à une réforme du cadre des négociations sociales au sein de entreprises et dans les branches.
En ce qui concerne les finances publiques, la loi de Finances et la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 ont poursuivi l'effort de discipline budgétaire entrepris au cours des sessions précédentes.
La protection de l'environnement a également été au coeur des préoccupations du législateur ainsi qu'en témoigne l'adoption d'un texte visant à encadrer l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) afin de garantir, entre autres choses, la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité.
En matière de sécurité, la session a été marquée par l'adoption de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui permet, notamment, de retenir à leur sortie de prison, dans des centres fermés, les auteurs de crimes odieux (ex : pédophiles) dès lors qu'ils sont considérés comme encore dangereux avec un risque persistant de récidive.
En outre, la France s'est dotée d'une politique d'immigration choisie à travers la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Les préoccupations quotidiennes des citoyens ont également été prises en compte. Ainsi, par exemple, la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire entrera en vigueur dès la rentrée de septembre.
Notons que cette politique de réforme devrait être poursuivie au cours de la prochaine session avec la présentation, dès l'automne, d'autres textes majeurs, tels que projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le projet de loi sur les revenus du travail, ou encore le projet de loi sur le service public pénitentiaire.