Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 29 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
En principe, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et elle ne peut être expédiée moins de 2 jours (...)

Cass / Soc - 9 juillet 2008 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 06-46379

Mots clés associés :

rupture du contrat - licenciement - cause réelle et sérieuse

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20250 : Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure