La France va ratifier la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes

La loi (n°2008-737) du 28 juillet 2008 autorisant la ratification de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, vient d'être publiée au journal officiel. Cette Convention concerne les incapables majeurs, c'est-à-dire ceux souffrant d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne leur permettant pas de pourvoir à leurs intérêts.
Le texte auquel la France adhère, régit la situation dans laquelle un incapable majeur se trouve dans une situation où les lois de plusieurs Etats sont susceptibles de s'appliquer. Elle fixe en particulier les compétences respectives de l'Etat de résidence et de l'Etat dont la personne protégée à la nationalité.
En outre, elle donne par principe compétence aux autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'adulte, pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. Les autorités d'un Etat contractant dans lequel se trouvent des biens de l'adulte sont aussi compétentes pour prendre des mesures de protection relatives à ces biens, pour autant que ces mesures soient compatibles avec celles prises par les autorités. Enfin, les mesures prises par les autorités d'un Etat contractant seront reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.
Soulignons que la Convention comporte 59 articles regroupés en 7 chapitres. Elle précise tout d'abord son champ d'application (chapitre I), puis fixe les règles concernant la détermination de la compétence (chapitre II) et de la loi applicable (chapitre III), celles relatives à la reconnaissance et à l'exécution dans un Etat contractant des mesures prises par les autorités d'un autre Etat (chapitre IV) et des règles de coopération internationale (chapitre V). Elle comporte enfin un certain nombre de dispositions dites générales (chapitre VI) et des clauses finales (chapitre VII).
Pour André Boyer, rapporteur au nom de la Commission des affaires étrangères du Sénat, "cette Convention est destinée à apporter des solutions à des situations complexes du point de vue des libertés individuelles, mais aussi patrimoniales. Elle représente un progrès indéniable, non seulement pour les personnes concernées et leurs familles, mais aussi pour les professionnels du droit".