La France va ratifier la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes
Références Net-iris
Actualité publiée le mercredi 30 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.
Résumé :
La loi (n°2008-737) du 28 juillet 2008 autorisant la ratification de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, vient d'être publiée au journal officiel. Cette Convention concerne les incapables majeurs, c'est-à-dire (...)  
Actualité juridique du mercredi 30 juillet 2008
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