Vers la ratification du protocole se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
Actualité publiée le mercredi 30 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits de l'homme.
Résumé : Par la loi (n°2008-739) du 28 juillet 2008, le Parlement vient d'autoriser la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York et entré (...)  
Actualité juridique du mercredi 30 juillet 2008
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