Montant de la contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue

Un décret (n°2008-742) du 28 juillet 2008 vient de fixer les montants minimum et maximum de la contribution de la formation professionnelle des non-salariés agricoles, ainsi que l'assiette forfaitaire pour le calcul de la contribution des nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution est désormais comprise entre 0,07% et 0,36% (au lieu de 0,06% et 0,30%) du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Pour le conjoint collaborateur, ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille aidants et les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est égale à 0,07% ( au lieu de 0,06%) du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Notons que pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à titre provisionnel, est le même que celui mentionné à l'article D731-31 du Code rural pour le calcul des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.