Montant de la contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue

par email  imprimer  retour

Actualité publiée le mercredi 30 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.

Un décret (n°2008-742) du 28 juillet 2008 vient de fixer les montants minimum et maximum de la contribution de la formation professionnelle des non-salariés agricoles, ainsi que l'assiette forfaitaire pour le calcul de la contribution des nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution est désormais comprise entre 0,07% et 0,36% (au lieu de 0,06% et 0,30%) du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Pour le conjoint collaborateur, ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille aidants et les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est égale à 0,07% ( au lieu de 0,06%) du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Notons que pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à titre provisionnel, est le même que celui mentionné à l'article D731-31 du Code rural pour le calcul des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.

respect du droit d'auteur


Actualité juridique du mercredi 30 juillet 2008

<< Mars 2010 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.10i - Page générée le 22/03/2010 à 01h22 en 1.17568s