Conditions d'octroi aux avocats d'une aide instituée suite à la réforme de la carte judiciaire
Références Net-iris
Actualité publiée le mercredi 30 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé :
Comme annoncé, le ministère de la justice va aider les avocats à s'adapter à la réforme de la carte judiciaire (actualité du 18/02/08). Un décret (n°2008-741) du 29 juillet 2008 vient d'instituer une "aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat" (...)
Actualité juridique du mercredi 30 juillet 2008
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