Le contribuable peut disposer de 60 jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations à la proposition de rectification fiscale

Résumé :
Si après un contrôle fiscal, l'administration met en place une procédure de redressement, elle doit adresser au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou faire connaître son (...)

Actualité juridique du jeudi 31 juillet 2008