Le contribuable peut disposer de 60 jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations à la proposition de rectification fiscale

Si après un contrôle fiscal, l'administration met en place une procédure de redressement, elle doit adresser au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, l'article L57 du LPF permet de faire proroger ce délai de 30 jours supplémentaires.
Le décret (n°2008-749) du 29 juillet 2008 met donc en cohérence les articles L57 et R57-1 du LPF en précisant que la proposition de rectification qui fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée, doit inviter, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, du même délai sur simple demande du contribuable.
Rappelons qu'une instruction fiscale du 31 mars dernier a précisé le champ d'application de l'allongement de la période dont dispose le contribuable pour répondre à une proposition de rectification d'imposition et ses conditions de mise en oeuvre (actualité du 01/04/08).

© 2008 Net-iris