Ajustement des modalités de saisine de la commission des infractions fiscales

Résumé :
Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre doivent être (...)

Actualité juridique du jeudi 31 juillet 2008