Le Conseil constitutionnel est saisi de deux recours à l'encontre du projet de loi RDS-RTT et du projet de loi relatif au droit d'accueil des élèves dans les écoles

Soixante députés et autant de sénateurs ont signé les documents de saisine du Conseil constitutionnel portant respectivement sur le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (RDS-RTT), et le projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
Ce dernier texte assure que "tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève". Estimant que ce projet de loi va à l'encontre de l'exercice du droit de grève, prévu par le préambule de 1946, le recours devant le Conseil tend à faire déclarer le projet de loi non-conforme à la Constitution.
Rappelons que le premier projet de loi modifie les règles de la représentativité syndicale et celles relatives aux élections professionnelles, mais aussi conditionne la validité des accords et les règles de la négociation collective, sans oublier qu'il aménage le temps de travail et les conventions de forfait.
Le Conseil des Sages pourrait se prononcer avant le 15 août sur la conformité de ces deux textes à la Constitution. Leur publication au journal officiel n'interviendra donc pas avant la deuxième quinzaine d'août, mais en tout état de cause, avant le 1er septembre prochain. En effet, si le projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire était validé, il entrerait en application dès la rentrée scolaire 2008-2009 (actualité du 24/07/08).