Le Conseil constitutionnel est saisi de deux recours à l'encontre du projet de loi RDS-RTT et du projet de loi relatif au droit d'accueil des élèves dans les écoles
Actualité publiée le jeudi 31 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Soixante députés et autant de sénateurs ont signé les documents de saisine du Conseil constitutionnel portant respectivement sur le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (RDS-RTT), et le projet de loi instituant un (...)  
Actualité juridique du jeudi 31 juillet 2008
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