Publication de la circulaire relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée

Il est désormais possible pour l'employeur comme le salarié (y compris s'il s'agit d'un salarié protégé) de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie, sachant que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Pour garantir les droits du salariés, l'article 5 de la loi du 25 juin dernier portant modernisation du marché du travail (voir notre dossier), impose que cette rupture résulte d'une convention signée par les parties au contrat, à l'issue d'un ou plusieurs entretiens au cours (du ou) desquels le salarié comme l'employeur peuvent se faire assister. Elle est entourée de diverses garanties pour éviter toute pression ou abus de faiblesse et doit être homologuée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur (actualité du 28/07/08).
Une circulaire de la Direction générale du travail (n°2008-11), en date du 22 juillet 2008, vient de préciser les conditions dans lesquelles la demande d'homologation de la rupture doit être examinée par les services compétents, en précisant la procédure applicable, les délais d'instruction, les documents devant être joints à la demande, les accusés de réception, et le suivi des décisions.