Publication de la circulaire relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
Actualité publiée le vendredi 1 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé : Il est désormais possible pour l'employeur comme le salarié (y compris s'il s'agit d'un salarié protégé) de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie, sachant que la rupture conventionnelle, exclusive du (...)  
Actualité juridique du vendredi 1 août 2008
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