Le constat de risque d'exposition au plomb devra être joint à tout contrat de location à compter du 12 août 2008

Résumé :
En application de l'article 22 de l'ordonnance (n°2005-655) du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, à compter du 12 août 2008, le dossier de performance énergétique que tout bailleur doit annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son (...)

Actualité juridique du vendredi 1 août 2008