Le prélèvement forfaitaire libératoire optionnel applicable à certains revenus de capitaux mobiliers distribués
Références Net-iris
Actualité publiée le lundi 4 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé :
Jusqu'au 31 décembre 2007, les revenus distribués perçus par des actionnaires ou associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France étaient imposables à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, après application d'un abattement de 40% et d'un (...)  
Actualité juridique du lundi 4 août 2008
| Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Fiscalité des particuliers : dernières actualités  Publication de l'arrêté définissant les conditions d'usage de l'eau de pluie collectée au moyens d'équipements éligibles au crédit d'impôt Précisions sur l'aménagement du droit à restitution des impositions en fonction du revenu depuis la loi TEPA Nouvelles modalités de dépôt de la demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi |
> 121.800 membres en août 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact