Le prélèvement forfaitaire libératoire optionnel applicable à certains revenus de capitaux mobiliers distribués

Jusqu'au 31 décembre 2007, les revenus distribués perçus par des actionnaires ou associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France étaient imposables à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, après application d'un abattement de 40% et d'un abattement fixe de 1.525 euros ou 3.050 euros selon la situation de famille du contribuable. Ils ouvraient également droit à un crédit d'impôt annuel égal à 50% de leur montant (plafonné à 115 euros ou 230 euros selon la situation familiale). Ces revenus étaient également soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 11%. L'assiette des prélèvements sociaux étant constituée par le montant déclaré des revenus, avant application des abattements d'assiette et après déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu.
Depuis le 1er janvier 2008, la règle a changé. En effet, l'article 10 de la loi de Finances pour 2008 a modifié le régime fiscal et social des revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques, en instaurant d'une part, un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18% applicable sur option à certains revenus distribués, et d'autre part, en étendant le champ d'application des prélèvements sociaux sur les produits de placement (prélèvements sociaux acquittés à la source) aux revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ainsi qu'à certains revenus distribués soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif lorsque la personne qui en assure le paiement (établissement payeur) est établie en France.
Compte tenu que ces modifications s'appliquent pour la première fois au titre des revenus distribués depuis le début de l'année, une instruction fiscale du 1er août 2008 (BOI n°5 I-5-08) commente les nouvelles modalités d'imposition des revenus distribués au prélèvement forfaitaire libératoire et, corrélativement, aux prélèvements sociaux. Son titre premier est consacré au champ d'application de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués, son titre deux traite des conditions d'application de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués, et enfin le titre trois concerne les modalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants.
Notons qu'une autre instruction du même jour aborde la question du paiement à la source des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif.