Elargissement du champ d'application des prélèvements sociaux sur les produits de placement à certains revenus distribués
Actualité publiée le lundi 4 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Dans le prolongement de l'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007, qui a généralisé le paiement à la source des prélèvements sociaux sur l'ensemble des produits de placement à revenu fixe et d'assurance-vie (voir notre dossier), (...)  
Actualité juridique du lundi 4 août 2008
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Fiscalité des particuliers : actualités précédentes  Le prélèvement forfaitaire libératoire optionnel applicable à certains revenus de capitaux mobiliers distribués Le contribuable peut disposer de 60 jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations à la proposition de rectification fiscale Taux de TVA applicable aux ventes et travaux de réparation des locaux accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées |
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