Publication de la loi relative aux nouveaux droits et devoirs des demandeurs d'emploi

La loi (n°2008-758) du 1er août 2008 visant les nouveaux droits et devoirs des demandeurs d'emploi est entrée en vigueur. Les principales dispositions de la loi, relatives notamment à l'offre raisonnable d'emploi, s'appliqueront aux personnes déjà inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, à compter de la date où leur projet personnalisé d'accès à l'emploi sera défini ou actualisé pour la première fois dans les nouvelles conditions.
Rappelons que cette loi s'inscrit dans la démarche engagée par le ministère du Travail depuis 2007 pour : réformer l'assurance chômage, organiser la fusion de l'Anpe et des Assédic, améliorer le suivi des demandeurs d'emploi, et faciliter la mobilité professionnelle (voir notre dossier).

Prise en charge du demandeur d'emploi :
Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi, sera orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par la nouvelle Institution qui sera créée avant le 1er janvier 2009, par fusion entre l'ANPE et l'Unédic. Jusqu'à la date de sa création, c'est l'ANPE qui se substitue à cette Institution.
Pour garantir efficacement cette prise en charge, il sera désormais élaboré un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Il sera actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi.

Obligation du demandeur d'emploi en échange du droit à l'indemnité chômage :
Le demandeur d'emploi est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi.
Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et l'Institution ou, lorsqu'une convention passée avec l'institution le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l'Institution.

Contenu du PPAE :
Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local :
- la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés
- la zone géographique privilégiée
- le niveau de salaire attendu.
Ce PPAE retrace les actions que l'Institution s'engage à mettre en oeuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.

Offre raisonnable d'emploi :
Elle varie selon le demandeur d'emploi et est déterminée par la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Critère n°1 : lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
- depuis plus de 3 mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95% du salaire antérieurement perçu.
- après 6 mois d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 85% du salaire antérieurement perçu (à ce stade, compte tenu qu'il y aura eu au moins une actualisation du projet personnalisé, s'applique également le critère n°2).
- après 12 mois d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L5421-1 du Code du travail (le critère n°2 s'applique également).
Critère n°2 : lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
- depuis plus de 6 mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'1 heure (soit 2 heures aller-retour) ou une distance à parcourir d'au plus 30 kilomètres (soit 60 km aller-retour). L'existence de ces deux critères alternatifs étant adaptée aux différences de situation entre les demandeurs vivant en zone urbaine et ceux domiciliés en zone rurale.
Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, les durées prévues ci-dessus sont prorogées du temps de cette formation.
Notons :
- qu'un décret précisera notamment que le refus de deux offres raisonnables d'emploi entraînera une radiation de 2 mois, prononcée par le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-Assédic, qui donne lieu elle-même à la suspension provisoire de l'allocation perçue par le demandeur d'emploi
- qu'en aucun cas, la réforme ne peut obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée.
- qu'en aucun cas, si le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, le demandeur d'emploi ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps partiel.

Radiation de la liste des demandeurs d'emploi :
Désormais, en application de l'article 3 de la loi, sera radiée de la liste des demandeurs d'emploi, la personne qui :
- soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise
- soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi
- soit, sans motif légitime :
a) refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi
b) refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des services ou organismes habilité et s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi
c) refuse de répondre à toute convocation des services et organismes habilités ou mandatés par ces services et organismes
d) refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi
e) refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation
f) refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé.
Un décret devrait limiter la durée de cette radiation à deux mois.
En revanche, sera définitivement radiée la personne qui aura fait de fausses déclarations pour bénéficier de l'allocation chômage.

Dispense de recherche d'emploi :
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi, mais qui sont âgées d'au moins 56 ans et demi en 2009, d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations relatives à l'établissement du PPAE.
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage, âgées d'au moins 58 ans en 2009, d'au moins 59 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, âgées d'au moins 56 ans et demi en 2009, d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.
A compter du 1er janvier 2012, toute personne bénéficiant d'une dispense de la condition de recherche d'emploi avant cette date continuera à en bénéficier, mais pas les nouveaux inscrits.

Nouvelle institution et médiateur national :
L'article 2 de la loi consacre la création du médiateur national, créé au sein de la nouvelle Institution. Sa mission consistera à recevoir et traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes. Le médiateur national, coordonne l'activité de médiateurs régionaux qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale.

Date d'entrée en vigueur de la réforme :
Pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi avant le 3 août 2008, les délais fixés à l'article L5411-6-3 du Code du travail et relatif à l'offre raisonnable d'emploi (3, 6 et 12 mois), sont décomptés à partir de la date où leur projet personnalisé d'accès à l'emploi est défini ou actualisé pour la première fois dans les nouvelles conditions.
Pour les nouveaux chômeurs bénéficiant du PPAE dès leur inscription, la loi leur est immédiatement applicable.