Les procès-verbaux payés par internet seront moins chers et le délai de paiement allongé

Pour inciter les contrevenants à régler rapidement leurs procès-verbaux (PV) notamment pour stationnement gênant, non paiement du parcmètre, faible excès de vitesse, le ministre du budget Eric Worth a assoupli les règles sur deux points : en cas de paiement dématérialisé (télépaiement automatisé ou timbre dématérialisé) le délai pour régler la contravention sera plus long, et un rabais sera accordé en cas d'utilisation de cette procédure dématérialisée.
Selon le décret (n°2008-764) du 30 juillet 2008, en cas de paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé dans les postes et les bureaux de tabacs équipés d'un terminal, le redevable bénéficiera de 15 jours supplémentaires, par rapport au délai initial, pour régler sa contravention.
Le PV devra également indiquer désormais qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai de 30 jours à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20%.
Toutefois ces deux mesures ne concernent pas les délits routiers qui justifient une comparution devant un juge. Il s'agit par exemple du PV pour conduite en état d'ivresse, la conduite sans permis ou encore les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h.
Notons qu'actuellement l'Etat encaisse plus d'un milliard d'euros d'amendes par an, dont 400 millions ne sont pas payés spontanément. Selon les calculs du ministère du budget, rapportés par LeFigaro, ces nouvelles facilités de paiement pourraient rapporter quelque 100 millions d'euros supplémentaires au Trésor public.
Soulignons que cette mesure est la conséquence des conclusions d'un rapport d'audit commandé en 2005 par Jean-François Copé, lorsqu'il était ministre délégué au budget (actualité du 14/10/05). Suivrait à l'automne un test à grande échelle de la verbalisation assistée par ordinateur, déjà pratiquée par certaines communes. Cette procédure devrait être testée par une vingtaine de services de police et de gendarmerie en France. Elle permettra au contribuable, sur le modèle des infractions constatées par radars automatiques, l'envoi de la contravention directement au domicile du contrevenant, lequel pourra l'acquitter de chez lui par Internet sur le site de télépaiement des amendes ou par téléphone.

© 2008 Net-iris