Les règles de modulation de l'allocation de rentrée scolaire

Actualité publiée le lundi 4 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.

L'annonce de la réforme des conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire faite à l'automne dernier (actualité du 25/09/07), se concrétise avec la publication du décret (n°2008-766) du 30 juillet 2008 et du décret (n°2008-767) du même jour.
Désormais, le montant de l'allocation de rentrée scolaire est majoré, d'une part, lorsque l'enfant atteint ses 11 ans, et, d'autre part, lorsque l'enfant atteint ses 15 ans, au cours de l'année civile de la rentrée scolaire.
L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article R543-5, majoré, pour chaque tranche d'âge, des montants d'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit pour cette tranche d'âge au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation.
Le taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire, applicable au 1er août de l'année considérée, est fixé pour chaque enfant, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales :
- 72,50% lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, n'a pas encore atteint l'âge de 11 ans
- 76,49% lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a atteint l'âge de 11 ans mais n'a pas atteint l'âge de 15 ans
- 79,15% lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a déjà atteint l'âge de 15 ans.
Notons que l'allocation de rentrée scolaire 2008-2009 devrait atteindre, selon service-public, 272 euros pour les enfants de moins de 11 ans, 287 euros pour les enfants de 11 ans et moins de 15 ans, et 297 euros au-delà (jusqu'à 18 ans).
Le site de la CAF actualisera très prochainement les plafonds de ressources permettant l'ouverture des droits.