Précisions sur la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
Actualité publiée le mardi 5 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Depuis le 1er juillet 2000, la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, donne droit au versement d'une contribution, dite "taxe sur les retransmissions sportives" fixé à 5% du montant des (...)
Actualité juridique du mardi 5 août 2008
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