Précisions sur la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

Résumé :
Depuis le 1er juillet 2000, la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, donne droit au versement d'une contribution, dite "taxe sur les retransmissions sportives" fixé à 5% du montant des (...)

Actualité juridique du mardi 5 août 2008