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Précisions sur la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

Le 05/08/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Depuis le 1er juillet 2000, la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, donne droit au versement d'une contribution, dite "taxe sur les retransmissions sportives" fixé à 5% du montant des encaissements (article 302 bis ZE du CGI).
L'article 124 de la loi de Finances pour 2008 a étendu le champ d'application de la taxe aux cessions de droits de diffusion de ces manifestations ou compétitions aux distributeurs de services de télévision ainsi qu'à toute personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
Par une instruction du 4 août 2008 (BOI n°3 P-4-08), l'administration fiscale commente ces nouvelles dispositions applicables aux cessions de droits destinées tant aux éditeurs qui étaient déjà visés par le dispositif précédent, qu'aux distributeurs et aux autres personnes qui en assurent la diffusion, pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008. Elle clarifie également la notion de manifestations ou compétitions sportives visées par l'article 302 bis ZE du CGI pour prendre en compte notamment divers galas ou exhibitions.
Soulignons que ces dispositions s'appliquent pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1 juillet 2008 (ex : évènement sportif donnant lieu à un classement ou à la délivrance de titres internationaux, galas, exhibitions, matchs amicaux, etc.).

© 2008 Net-iris

   

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