Exonération de taxe professionnelle en faveur de certaines entreprises de distribution de la presse
Références Net-iris
Actualité publiée le mardi 5 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé :
En application de l'article 122 de la loi de Finances rectificative pour 2006, l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1458 du CGI a été étendu à certaines entreprises de distribution de la presse (soumises à la loi Bichet). Sont désormais (...)  
Actualité juridique du mardi 5 août 2008
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