Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur

La loi (n°2008-776) de modernisation de l'économie contient plusieurs articles visant à encourager les entrepreneurs, sachant que la France a considérablement augmenté ces dernières années son nombre d'entrepreneurs et le nombre de création ou reprise d'entreprises. Elle tend donc à maintenir cette tendance à la hausse et à susciter de nouvelles vocations.
Les premiers articles de la loi créent le statut de l'auto-entrepreneur, simplifient l'acte de création d'entreprise et accroissent la protection de l'entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel. S'agissant du statut de l'auto-entrepreneur, voici les principaux points de la réforme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

A qui s'adresse ce nouveau statut ?
Toute personne, étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d'emploi, entrepreneur, etc. peut bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur, en officialisant son activité de commerce ou de services. Le but de la loi est de simplifier la création d'activité pour éviter le travail non déclaré et limiter les frais liés à la création d'une activité commerciale, notamment en permettant à la personne de travailler depuis chez elle ou faire de son domicile le siège de son activité.
Une simple déclaration (papier ou Internet) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) suffira, puisque l'auto-entrepreneur est dispensé de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Quels sont les avantages de ce statut ?
L'auto-entrepreneur ne sera pas soumis au régime social et fiscal classique. Il pourra s'acquitter forfaitairement de ses charges sociales mais aussi de ses impôts, uniquement sur ce qu'il gagne (à partir du premier euro gagné), soit de manière mensuelle soit de manière trimestrielle (suivant l'importance de ces rentrées d'argent). Si au deuxième trimestre de l'activité l'auto-entrepreneur ne génère pas de chiffre d'affaires, il n'aura aucune déclaration à faire.

Le forfait de cotisations sociales :
Le forfait social est fixé à 13% pour une activité commerciale et à 23% pour une activité de services. Ce taux s'applique sur le montant du chiffre d'affaires ou des revenus non-commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent.
L'option pour ce forfait doit être adressée à la caisse compétente :
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée
- en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création.
L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
Le versement du forfait est libératoire des charges sociales, sachant que l'auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide ses trimestres de retraite comme tout autre travailleur.
Le régime d'option demeure applicable au titre des 2 premières années au cours desquelles les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes sont dépassés.
Toutefois, ce régime continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle les montants de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article 293 B du CGI (modifié) sont dépassés (c'est-à-dire notamment lorsque la personne devient redevable de la TVA).

Le forfait fiscal :
L'option pour le statut fiscal de l'auto-entrepreneur est ouvert aux personnes qui réalisent un chiffre d'affaire inférieur à :
- 80.000 euros s'il s'agit d'une activité commerciale
- 32.000 euros s'il s'agit de prestations de service.
Ces seuils sont indexés sur les évolutions du barème de l'impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de la partie fiscale du prélèvement libératoire, l'auto-entrepreneur doit avoir déjà opté pour la partie sociale et ne pas avoir un revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, par part de quotient familial, inférieur à la limite supérieur de la 3ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Exemple : si l'option est exercée pour 2009, le RFR de 2007 doit être inférieur à 25.195 euros (pour la première part).
L'option fiscale est effectuée par un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes (hors taxes) de l'activité professionnelle :
- au taux de 1%, lorsque le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 80.000 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
- au taux de 1,7% lorsque le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 32.000 euros hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.
- au taux de 2,2%, pour les personnes dont le bénéfice imposable au titre des revenus non-commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 32.000 euros hors taxes, est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 34% avec un minimum de 305 euros (régime du déclaratif spécial de l'article 102 ter du CGI).
L'option pour ce forfait doit être adressée à l'administration fiscale :
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée
- en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création.
L'article 151-0 IV du CGI précise les conditions dans lesquelles cette option cesse.
Notons également que l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA et n'aura donc pas de déclaration à faire aux services des impôts à ce titre.
Il est exonéré de taxe professionnelle pendant 3 ans à compter de la création de son entreprise.

Que se passe t-il si l'auto-entrepreneur souhaite arrêter son activité ?
L'auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.