Les délais de paiement entre entreprise seront plafonnés à 60 jours à compter du 1er janvier 2009

Résumé :
L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LMD) du 4 août 2008, plafonne à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de dépassement de ce délai, des sanctions (...)

Actualité juridique du mardi 5 août 2008