Les délais de paiement entre entreprise seront plafonnés à 60 jours à compter du 1er janvier 2009

L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LMD) du 4 août 2008, plafonne à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de dépassement de ce délai, des sanctions seront applicables.
Le but de la réforme est de favoriser le développement des PME, par un paiement plus rapide des factures correspondant à des biens livrés ou des prestations fournies, afin d'améliorer les fonds de roulement et limiter les impayés.
Actuellement en France, les entreprises règles en moyenne leurs factures à 67 jours. Elles ont donc 5 mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles.

Règle applicable :
L'article L441-6 du Code du commerce modifié, dispose qu'à compter du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne pourra pas dépasser :
- 45 jours fin de mois
- ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Régimes dérogatoires et particuliers :
Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, pourront décider conjointement de réduire ce délai maximum de paiement ou proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée, comme point de départ de ce délai. Le texte confie à des accords conclus au niveau des organisations professionnelles, le soin de prévoir ces dérogations, sachant qu'un décret pourra étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.
D'autre part, des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé pourront définir un délai de paiement maximum supérieur à 45 ou 60 jours, sous réserve :
- que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks
- que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l'application d'intérêts de retard en cas de non-respect de l'objectif fixé dans l'accord
- et qu'il soit limité dans sa durée et ne puisse dépasser le 1er janvier 2012.

Sanctions renforcées :
Pour s'assurer de la mise en oeuvre effective de la réforme, la loi renforce les pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement dans le délai imparti, en prévoyant une augmentation significative du montant de ces pénalités.
Sauf disposition contraire prévue par les parties, le taux ne pourra être inférieur à 3 fois (et non plus 1,5 fois) le taux d'intérêt légal (soit environ 11% actuellement). Ce taux sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (et non plus de 7 points) de pourcentage.

Comportements identifiés comme abusif :
L'article L442-6 du Code de commerce est modifié, de sorte que fait partie de la liste des abus engageant la responsabilité de son auteur et l'obligeant à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond de 45 ou 60 jours, ou qui sont manifestement abusives compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s'écartent au détriment du créancier (sans raison objective) du délai de paiement de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
En outre, la loi ajoute à la liste des comportements abusifs susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur, le fait pour le débiteur, sans raison objective, d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture afin d'allonger le délai de règlement effectif.

Cas particuliers des DOM :
Pour tenir compte de la durée de transport des marchandises dans le cadre de rapports commerciaux avec les DOM (laquelle peut atteindre plusieurs semaines), pour l'importation sur le territoire fiscal des départements et des collectivités d'outre-mer, le délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours sera décompté à partir de la date de réception des marchandises.
Sont concernées par cette mesure, les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Entrée en vigueur :
La loi est applicable aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009. Il s'agit des ordres de livraison qui concrétisent la relation contractuelle alors même que le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons.

Autres pratiques prohibées :
L'article 22 de la loi modifie l'article L443-1 du Code de commerce de sorte que désormais, à peine d'une amende de 75.000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :
- à 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture
- à 20 jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées
- à 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation
- à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation (à défaut d'accords interprofessionnels dérogatoires rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain ou de décisions interprofessionnelles).