Conséquences de la réforme de l'intéressement et de la participation sur les non-salariés des entreprises non-soumises à l'IS

Résumé :
Désormais, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, en application de l'article 6 de la loi (n°2006-1770) du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, déduire sous une certaine limite les sommes (...)

Actualité juridique du mercredi 6 août 2008