
Conséquences de la réforme de l'intéressement et de la participation sur les non-salariés des entreprises non-soumises à l'IS
Actualité publiée le mercredi 6 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Désormais, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, en application de l'article 6 de la loi (n°2006-1770) du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, déduire sous une certaine limite les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux bénéficiaires visés au troisième alinéa de l'article L3315-1 du code du travail (non salariés), lorsque lesdites sommes sont affectées à un plan d'épargne salariale. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mercredi 6 août 2008
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