Rappel sur le droit de toute personne de nationalité française au renouvellement de sa carte d'identité

Résumé :
Une décision de justice a constaté l'illégalité de la cabane servant de logement à des gens du voyage sédentarisés, au motif qu'elle était construite sur un terrain non constructible. Elle a également ordonné sa démolition. Ces personnes de nationalité française ont (...)

Actualité juridique du mercredi 6 août 2008