Précisions de la DGCCRF sur la norme applicable aux gilets de sécurité pour les automobilistes et cyclistes

par email  imprimer  retour

Actualité publiée le jeudi 7 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Consommation.

Depuis le 1er juillet dernier, par décision du Comité interministériel de la sécurité routière, les conducteurs de tout véhicule doivent s'équiper d'un gilet de sécurité et d'un triangle de signalisation. Cet équipement a pour but d'assurer une meilleure protection des automobilistes. Toutefois, ce n'est qu'à compter du 1er octobre 2008, que le non-respect de l'obligation pourra être sanctionné.
Pour permettre aux consommateurs d'acquérir du matériel fiable et performant, la DGCCRF a publié sur son site internet quelques recommandations, après avoir relevé plusieurs anomalies dans certains kit (gilet + triangle) vendus à des particuliers.
Il est précisé qu'en tant qu'équipement de protection individuelle de catégorie II, le gilet de sécurité est soumis aux dispositions d'une directive européenne de 1989 (n°89/686/CE) prévoyant notamment la présence d'un marquage CE. Celui-ci indique que le produit, avant d'être proposé à la vente a fait l'objet, entre autres, de tests en laboratoire en ce qui concerne la dimension de la surface retro réfléchissante, la couleur du gilet, son vieillissement, etc.
Le consommateur doit donc avant l'achat d'un gilet de sécurité, s'assurer que le gilet est fluorescent, de couleur orange, jaune, vert, rose, rouge, jaune-vert, jaune-orange, ou orange-rouge. Ensuite, il doit comporter un marquage CE ainsi qu'une référence à une des deux normes applicables (EN 471 ou EN 1150). Enfin, le gilet doit porter une étiquette mentionnant les conditions d'entretien et être accompagné d'une notice d'information rédigée en français, indiquant, entre autres, le mode d'emploi, le nettoyage, l'entretien et stockage, la date ou délai de péremption.
Rappelons que le port du gilet de sécurité deviendra aussi obligatoire pour les cyclistes (conducteur et passager d'un cycle) circulant la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, hors agglomération. Le fait pour tout conducteur ou passager d'un cycle de contrevenir à ces dispositions, à compter du 1er octobre 2008, sera punissable d'une amende de 35 euros (actualité du 01/08/08).

respect du droit d'auteur


Actualité juridique du jeudi 7 août 2008

<< Juin 2009 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.6c - Page générée le 04/07/2009 à 18h30 en 0.01414s