Conditions liées à la notification par voie électronique de tous les actes pouvant être envoyés par lettre recommandée dans le cadre d'un contentieux judiciaire
Références Net-iris
Actualité publiée le jeudi 7 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé :
La loi (n°2007-291) du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale a introduit plusieurs dispositions spécifiques permettant l'utilisation des nouvelles technologies, telles que la communication par voie électronique, la numérisation et la (...)
Actualité juridique du jeudi 7 août 2008
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