Conditions dans lesquelles les PME innovantes bénéficient d'un traitement préférentiel dans les marchés publics
Références Net-iris
Actualité publiée le jeudi 7 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé :
L'article 26 de la loi MDE dite loi de modernisation de l'économie (voir notre dossier) met en oeuvre ce que le Gouvernement a appelé le "Small Business Act", qui consiste à faciliter le développement des PME innovantes, en leur accordant pour une période (...)  
Actualité juridique du jeudi 7 août 2008
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