Conditions dans lesquelles les PME innovantes bénéficient d'un traitement préférentiel dans les marchés publics

L'article 26 de la loi MDE dite loi de modernisation de l'économie (voir notre dossier) met en oeuvre ce que le Gouvernement a appelé le "Small Business Act", qui consiste à faciliter le développement des PME innovantes, en leur accordant pour une période expérimentale de 5 ans, un droit de préférence dans le cadre des marchés publics. Aux termes de la loi les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au Code des marchés publics ou à l'ordonnance de 2005, pourront désormais chaque année, réserver une partie de leurs marchés à certaines entreprises ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes.
Il s'agit uniquement des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, c'est-à-dire 133.000 euros pour l'Etat ou 206.000 euros pour les collectivités territoriales.
Pour bénéficier de la préférence, les sociétés doivent répondre aux conditions posées par l'article L214-41 du Code monétaire et financier modifié. La condition relative à la proportion d'au moins 1/3 entre le budget recherche cumulé sur 3 ans et le chiffre d'affaires annuel le plus élevé de la période a été assouplie, puisque d'une part, les dépenses de recherche susceptibles d'être prises en compte incluent désormais les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise (article 244 quater B g CGI), et d'autre part, l'appréciation du budget recherche se fait désormais sur le seul exercice précédent et se trouve mise en rapport non plus avec le chiffre d'affaires mais avec les charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.
En effet, les PME innovantes pouvant bénéficier de cet avantage doivent avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10% de ces mêmes charges. Pour l'application de cette règle, ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en oeuvre est prépondérant.
Notons que le montant total des marchés attribués au titre de cette mesure, au cours d'une année, ne peut excéder 15% du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concernés au cours des 3 années précédentes.
Les modalités d'application de ce Small Business Act seront fixées par décret, sachant que ces règles sont toutefois applicables aux marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée à compter du 6 août 2008.