Publication prochaine du décret organisant l'octroi de tarifs sociaux sur l'énergie

Pour permettre aux ménages à revenus modestes d'avoir accès à une énergie bon marché, tout en luttant contre la précarité énergétique, le Gouvernement a décidé de renforcer les dispositifs d'aide sociale. Il annonce tout d'abord la publication prochaine du décret mettant en oeuvre le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel (TSS). Il permettra le versement dès 2008 d'une aide forfaitaire qui atteindra 118 euros pour un foyer de 4 personnes se chauffant au gaz, assurent les ministres dans un communiqué commun. Les foyers qui bénéficient déjà du tarif d'électricité de première nécessité (TPN) seront automatiquement rendus bénéficiaires de ce tarif spécial de solidarité pour le gaz.
En outre, le bénéfice des tarifs sociaux du gaz naturel et de l'électricité sera étendu à près d'un million de ménages supplémentaires, grâce à un relèvement du plafond de ressources conditionnant l'accès à ces tarifs. Ces dispositifs sociaux seront donc désormais ouverts à deux millions de ménages.
S'agissant du tarif spécial pour l'électricité, il s'adresse aux titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité d'une puissance inférieure ou égale à 9 kVa, pour leur résidence principale, dont les ressources annuelles du foyer sont inférieures ou égales à 7.747 euros (avec la revalorisation du plafond prise en compte) pour une personne isolée (majoration de 50% s''il y a 2 personnes au foyer, 30% pour la 3ème et la 4ème personne, puis 40% au-delà). La tarification spéciale, qui consiste en une réduction de l'abonnement et du prix des 100 premiers kWh consommés dans le mois, est accordée pour un an, renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie.
Pour bénéficier du tarif spécial de solidarité en gaz, le demandeur ne doit pas avoir des ressources qui excèdent 620,58 euros par mois (7.447 euros par an). Ce seuil correspond à celui de la couverture maladie universelle. Cet avantage consiste en l'octroi d'une déduction forfaitaire imputée sur la facture en habitat individuel ou versée sous forme de chèque à l'ayant droit en habitat collectif.