Report au 15 septembre 2008 de la date de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles

Depuis le 1er janvier 2008, les règles relatives à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, a évolué en application de l'article 20 de la loi de Finances rectificative pour 2007. Le champ de la taxe a été élargi à l'ensemble des entités qui détiennent directement ou indirectement des immeubles situés en France, que celles-ci soient dotées ou non de la personnalité morale. Corrélativement, les cas d'exonération sont étendus. En outre, la réforme prévoit un nouveau dispositif d'allègement des obligations déclaratives.
Ainsi, de nouvelles exonérations sont créées au bénéfice des entités juridiques qui réalisent des investissements de portefeuille. A noter également que sont aménagées les exonérations prévues au bénéfice des organisations internationales et des Etats, des caisses de retraites et autres institutions reconnues d'utilité publique, des entités juridiques qui ne sont pas à prépondérance immobilière au sens de la taxe de 3%, et celles applicables aux entités cotées.
Enfin, dans un but de simplification des obligations déclaratives, l'article 990 E du CGI dispense les entités juridiques de déclarer leurs associés, actionnaires et autres membres qui détiennent moins de 1% de leur capital. De plus, une exonération partielle de la taxe au prorata des associés, actionnaires et autres membres dont l'identité est révélée, est mise en place.
Une instruction fiscale du 7 août 2008 (BOI n°7 Q-1-08) propose de commenter ce dispositif, sachant qu'à titre exceptionnel pour l'année 2008, la date limite de dépôt de la déclaration (n°2746) et , le cas échéant, de paiement de la taxe sont reportés au 15 septembre 2008.