Report au 15 septembre 2008 de la date de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles

Résumé :
Depuis le 1er janvier 2008, les règles relatives à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, a évolué en application de l'article 20 de la loi de Finances rectificative pour 2007. Le champ de la taxe a été élargi à l'ensemble des entités qui (...)

Actualité juridique du vendredi 8 août 2008