Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais

En l'espèce, une salariée a été licenciée le 19 novembre. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 novembre, elle a informé son employeur qu'elle était enceinte et lui a envoyé un certificat médical, ainsi que le premier examen prénatal. Le 22 décembre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que son licenciement était nul et obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes. Par lettre intervenue à la mi-janvier, l'employeur lui a notifié que son licenciement était nul et non avenu et l'a mise en demeure de reprendre son activité. Un mois plus tard, il l'a licencie pour faute grave tenant à son absence injustifiée.
Par un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais. Si l'employeur, à la suite de la notification, ne revient que tardivement sur sa décision de licencier, alors l'employée n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée.
En conséquence, l'employeur commet une faute, dès lors qu'il met un mois et demi pour informer la salariée qu'en application de la loi le licenciement est annulé. Compte tenu du délai qui s'était écoulé entre le jour où l'employeur a eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée et celui où il a informé la salariée que son licenciement était annulé, le juge a estimé que l'intéressée n'était plus tenue d'accepter sa réintégration. Son refus ne peut être assimilé à une faute. Dans ces conditions, le second licenciement notifié pour faute grave en raison de l'absence injustifiée de la salarié, est sans cause réelle et sérieuse. L'employeur est donc tenu de réparer le préjudice causé.