Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 8 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
En l'espèce, une salariée a été licenciée le 19 novembre. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 novembre, elle a informé son employeur qu'elle était enceinte et lui a envoyé un certificat médical, ainsi que le premier examen prénatal. Le 22 (...)

Cass / Soc - 9 juillet 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-41927

Mots clés associés :

salariée enceinte - licenciement - procédure

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20318 : Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais