Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais

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Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 8 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.


Résumé :
En l'espèce, une salariée a été licenciée le 19 novembre. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 novembre, elle a informé son employeur qu'elle était enceinte et lui a envoyé un certificat médical, ainsi que le premier examen prénatal. Le 22 (...)

Cass / Soc - 9 juillet 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 07-41927
Mots clés associés :
salariée enceinte - licenciement - procédure
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20318 : Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais


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Actualité juridique du vendredi 8 août 2008

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