Vers le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur
Actualité publiée le lundi 25 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Comme annoncé à l'issue du premier Conseil de modernisation des politiques publiques (actualité du 13/12/07), un projet de loi va très prochainement organiser le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. En effet, (...)  
Actualité juridique du lundi 25 août 2008
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