Publication au journal officiel des textes renforçant les dispositifs d'aide énergétique et de révision des tarifs sociaux de l'énergie

Plusieurs décrets et arrêtés publiés au journal officiel du 14 août limitent la hausse des coûts de l'énergie, tirés par la récente mais forte augmentation du prix des énergies fossiles. Ils préservent le pouvoir d'achat des Français en limitant la hausse à hauteur de l'inflation.
Pour l'électricité, un arrêté du 12 août 2008 limite la revalorisation pour les particuliers à 2% pour le tarif bleu, à 6% pour le tarif jaune et à 8% pour le tarif vert. Pour le gaz naturel, la hausse est limitée par un second arrêté du même jour, à 0,237 centimes d'euro le kilowattheure, soit 5% en moyenne pour les particuliers chauffés au gaz naturel.
Le décret (n°2008-778) du 13 août 2008, mettant en oeuvre le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel, permet le versement dès 2008 d'une aide forfaitaire qui atteint 118 euros pour un foyer de 4 personnes se chauffant au gaz. Les foyers qui bénéficient déjà du tarif d'électricité de première nécessité sont automatiquement rendus bénéficiaires de ce tarif spécial de solidarité pour le gaz. Notons que parallèlement, le bénéfice des tarifs sociaux du gaz naturel et de l'électricité sera étendu à près d'un million de ménages supplémentaires, grâce à un relèvement du plafond de ressources conditionnant l'accès au tarif d'électricité de première nécessité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel.
Soulignons enfin la publication du décret (n°2008-779) relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, et du décret (n°2008-780) concernant la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Ce dernier texte prévoit notamment que lorsqu'un consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau n'a pas acquitté sa facture dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou à la date limite de paiement, lorsque cette date est postérieure, son fournisseur l'informe par un premier courrier qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l'électricité ou suspendue pour le gaz, la chaleur ou l'eau.
A défaut d'accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans le délai supplémentaire de 15 jours, ce dernier pourra procéder à la réduction ou à la coupure et en avise le consommateur au moins 20 jours à l'avance par un second courrier. Une procédure particulière est également prévue en faveur du consommateur qui bénéficie d'un tarif social de la part de son fournisseur.
Ces mesures tendent à permettre aux ménages à revenus modestes d'avoir accès à une énergie bon marché, tout en luttant contre la précarité énergétique.