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Nouvelles modalités de dépôt de la demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi

Le 25/08/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Actuellement, les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre des revenus d'activité professionnelle d'une année peuvent demander à percevoir l'année suivante, du mois de janvier jusqu'au mois de juin, des versements mensuels égaux au douzième du montant de la prime obtenu. Cette demande est formulée au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime pour l'emploi.
A compter du 1er janvier 2009, les règles de dépôt de la demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi et le versement de la PPE changent.
En effet, pris en application de l'article 1665 ter du CGI, le décret (n°2008-783) du 18 août 2008 prévoit que la demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi devra à compter de l'année 2009 être adressée ou déposée, par tout moyen, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année qui précède celle du versement des acomptes. Elle devra être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi au nom du demandeur. Le versement des acomptes sera effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

© 2008 Net-iris

   

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