Liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement
Actualité publiée le lundi 25 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Le Conseil des prélèvements obligatoires avait estimé en avril dernier que l'addition de la fraude fiscale et de la fraude aux prélèvements sociaux ou aux prestations sociales avoisinait les 30 à 40 milliards d'euros. Aussi, le Ministre du Budget, Eric Woerth, a (...)  
Actualité juridique du lundi 25 août 2008
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Fiscalité : actualités précédentes  Conditions de déductibilité des dettes à la charge personnelle du redevable Report au 15 septembre 2008 de la date de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles Les conditions de recevabilité de la déclaration éditée au moyen de procédés informatiques |
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