
Liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement
Actualité publiée le lundi 25 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Le Conseil des prélèvements obligatoires avait estimé en avril dernier que l'addition de la fraude fiscale et de la fraude aux prélèvements sociaux ou aux prestations sociales avoisinait les 30 à 40 milliards d'euros. Aussi, le Ministre du Budget, Eric Woerth, a annoncé la création d'une cellule judiciaire, placée sous l'autorité d'un juge, qui serait spécialisé dans la détection des montages frauduleux complexes (actualité du 31/07/08). ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du lundi 25 août 2008
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