Possibilité d'inscription à l'état civil d'un enfant né sans vie

Afin de répondre aux attentes et besoins des parents ayant perdu un enfant à la naissance, et pour faciliter leur deuil et l'inhumation de leur progéniture, le législateur autorise les parents à faire mentionner sur le livret de famille le nom d'un enfant né sans vie. En février 2008, la Cour de cassation a été plus loin en permettant cette inscription sur le registre d'état civil quel que soit le poids du foetus ou la durée de la grossesse, dès lors que les parents sollicitent cette inscription (Cass / Civ. 6 février 2008).
Deux décrets et deux arrêtés parus au journal officiel du 22 août 2008 permettent désormais aux familles d'obtenir un acte de décès d'un enfant sans vie et d'accorder un traitement funéraire décent à leur enfant.
Le premier décret (n°2008-800) prévoit que l'acte d'enfant sans vie peut être obtenu auprès de l'officier de l'état civil, sur production d'un certificat médical constatant l'existence d'un accouchement. Ce décret est complété par un arrêté, à l'usage des médecins et des sages-femmes, précisant les conditions d'établissement de ce certificat.
Le second décret (n°2008-798) permet quant à lui aux parents non-mariés, dont l'enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille. Un arrêté modifie en conséquence l'information qui figure en annexe du livret de famille afin de prévoir notamment ce nouveau cas de délivrance de livret.
Notons que cette réforme n'a pas d'autre but que de faciliter le deuil des parents qui viennent de perdre un enfant. Elle n'a pas pour conséquence de créer une filiation ou de permettre au foetus d'acquérir la personnalité juridique.