Obligations déclaratives incombant aux sociétés de personnes relevant de l'IR au titre de l'année de leur création

Résumé :
Aux termes de l'article 37 du CGI, si aucun bilan n'est dressé par une entreprise au cours de son année de création, alors l'impôt dû au titre de cette année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 (...)

Actualité juridique du mardi 26 août 2008