
Obligations déclaratives incombant aux sociétés de personnes relevant de l'IR au titre de l'année de leur création
Actualité publiée le mardi 26 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Aux termes de l'article 37 du CGI, si aucun bilan n'est dressé par une entreprise au cours de son année de création, alors l'impôt dû au titre de cette année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. Toutefois, les sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés sont dispensées d'établir une déclaration provisoire de résultat au titre de la première année civile d'activité. ![]() actualité précédente
<<< Possibilité d'inscription à l'état civil d'un enfant né sans vie actualité suivante Publication du décret précisant les situations dans lesquelles l'assureur peut refuser le rachat du contrat d'assurance sur la vie >>>
Actualité juridique du mardi 26 août 2008
| Fiscalité des professionnels :actualités précédentes Une reprise et une transmission d'entreprise plus facile et incitative Précisions à propos du traitement fiscal du bonus ou du malus appliqué lors de l'achat d'un véhicule neuf par un titulaire de BNC Conséquences de la réforme de l'intéressement et de la participation sur les non-salariés des entreprises non-soumises à l'IS |













Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact