Publication du décret précisant les situations dans lesquelles l'assureur peut refuser le rachat du contrat d'assurance sur la vie

Résumé :
L'article 2 de la loi (n°2007-1775) du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (actualité du 18/12/07), a supprimé la possibilité laissée jusqu'alors à (...)

Actualité juridique du mardi 26 août 2008